Brèves marchés publics

25/08/25 -
Marché public de travaux

Quelle collectivité a qualité pour agir en cas de transfert de compétence ?

En l'espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que ...
22/08/25 -
Exécution financière du marché

Comment garantir les délais de paiement dans le domaine du transport sanitaire ?

Le cadre en vigueur, s'agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par ...
21/08/25 -
Commande publique

Une collectivité doit-elle proposer des repas différenciés en fonction des convictions religieuses ?

S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant ...
20/08/25 -
Passation des marchés

Prorogation des dispositions dérogatoires à la commande publique pour Mayotte

L'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait la possibilité de recourir au marché de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et ...
20/08/25 -
Exécution financière du marché

Attention au respect de l’obligation de prévoir une clause de révision des prix dans un marché de fourniture alimentaire !

En l'espèce, les marchés, qui avaient pour objet la fourniture de thon entier au naturel et dont la durée était supérieure à trois mois, ne comportaient pas de clause de révision de prix ...
19/08/25 -
Exécution financière du marché

Le délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir en l’absence de décompte définitif

Concernant la prescription quadriennale, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances publiques, la prescription est interrompue par toute ...
18/08/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale d’une entreprise chargée des études ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
13/08/25 -
Exécution financière du marché

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

En l'espèce, les procès-verbaux de réception des travaux dressés les 11 février 2019 et 30 juillet 2020 étaient assortis de réserves tenant à l'exécution de certains travaux. En outre, ...
11/08/25 -
Marché de services

Oui à la conclusion verbale d’un marché public de service !

En confiant son camion, à une société spécialisée, afin qu'elle en répare une vitre, la commune a conclu avec cette société un marché public verbal de services. Par la remise des clés et ...
07/08/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est sans incidence sur l’application des pénalités de retard

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
05/08/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles relatives à l’application des pénalités en cas de groupement conjoint d’entreprise ?

Aux termes de l'article 16.5 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles : "Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités ...
01/08/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date de notification du décompte général en cas de marché de substitution ?

Le marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Dans ce cas, en application du CCAG travaux, le décompte général du marché résilié ne sera notifié ...
30/07/25 -
Travaux supplémentaires

Des prestations acceptées doivent donner lieu à paiement supplémentaire

En l'espèce, si l'avenant n'a pas été signé par le groupement titulaire, les prestations supplémentaires dont la commune avait demandé la réalisation dans le projet de contrat ont été exécutées ...
28/07/25 -
Exécution financière du marché

Sous-traitance : pas de responsabilité du maître d’ouvrage en cas de carence de l’entrepreneur principal

Aucune disposition, tant de la loi du 31 décembre 1975 que du Code des marchés publics, ne confère au maître de l'ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir ...
22/07/25 -
Exécution financière du marché

Le titulaire d’un marché doit contester un titre exécutoire dans un délai raisonnable

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être ...
21/07/25 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de résiliation aux torts exclusifs du titulaire en cas d’absence de clauses prévues dans le marché ?

En l'espèce, le titulaire a communiqué son planning de réalisation avec un retard de 55 jours. S'agissant de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, ...
18/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation du prix forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
17/07/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités ...
16/07/25 -
Procédures

Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public

Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, ...
15/07/25 -
Passation des marchés

Le recours au marché de conception-réalisation facilité pour les CROUS

Les CROUS peuvent recourir au marché de conception-réalisation sans avoir à respecter les conditions posées au 2e alinéa de l'article L. 2171-2 du Code de la commande publique. Selon ...

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Le délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir en l’absence de décompte définitif

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Une résiliation aux torts est sans incidence sur l’application des pénalités de retard

Quelles sont les règles relatives à l’application des pénalités en cas de groupement conjoint d’entreprise ?

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Des prestations acceptées doivent donner lieu à paiement supplémentaire

Sous-traitance : pas de responsabilité du maître d’ouvrage en cas de carence de l’entrepreneur principal

Le titulaire d’un marché doit contester un titre exécutoire dans un délai raisonnable

Quelles sont les conditions de résiliation aux torts exclusifs du titulaire en cas d’absence de clauses prévues dans le marché ?

Quelles sont les conditions d’augmentation du prix forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

L’absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...