Une société publique locale créée par un département et une commune est une personne morale de droit privé conformément aux dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités ...
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, ...
Compte tenu du principe de l'effet relatif des contrats, le requérant ne peut donc utilement, pour s'exonérer de l'obligation de payer la participation mise à sa charge par la convention ...
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
La circonstance que la société ait été placée en redressement judiciaire par jugement est sans incidence sur la compétence du juge administratif pour fixer le montant de la somme due par celle-ci ...
Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application du cahier des clauses administratives générales « travaux », transmettre son projet ...
En l'espèce, l'ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés publics, ...
L'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, ...
En conséquence, ces derniers ne sont pas recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un tel marché public en application des dispositions ...
Le grief tiré de ce que les dispositions du Code, en tant qu'elles imposeraient aux collectivités territoriales la publication de certains de leurs avis de marché au Bulletin officiel des ...
Annoncé lors du 107e Congrès des maires en novembre 2025, le méga-décret de simplification pour les collectivités territoriales franchit une première étape importante après son examen le 8 janvier 2026 par le Conseil national d’évaluation ...
Un tel sous critère, pour un marché de services de prestations d'entretien des espaces extérieurs, est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, ...
Un nouvel avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM2600976V) a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 (Texte n° 69). A compter du 1er janvier ...
En l'espèce, un acheteur avait demandé à la société requérante de lui fournir toutes les précisions nécessaires, notamment les sous-détails de prix, pour justifier les prix proposés pour trois types ...
Après achèvement de l'ouvrage, une université avait adressé à la société titulaire un projet de décompte général faisant apparaître des pénalités de retard. Cependant, le démarrage des travaux avait ...
En l'espèce, une commune de Tende avait confié à la société requérante la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale. Cette piscine ayant été détruite par ...
En l'espèce, le titulaire n'a pas fait connaître son acceptation ou son refus motivé dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Le sous-traitant est par suite fondé à soutenir que, faute ...
La circulaire du 16 décembre 2025 (ATDB2535402C) du ministère de l'Intérieur présente les conditions de création et de fonctionnement d'une délégation spéciale, en référence aux articles L.2121-35 à L. 2121-39 du code général des ...
Il en est ainsi même si ce prix est différent de l'application du prix unitaire multiplié par la quantité figurant dans ladite rubrique. En outre, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire, a droit, ...
Selon l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître ...
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