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21/07/23 -
Exécution financière du marché
De quels moyens disposent le titulaire pour contester d’éventuelles erreurs de calcul des métrés au regard du DPGF ?
Pour les mêmes motifs, la société requérante ne justifie pas que le maître d'œuvre aurait commis une erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et justifiant ...
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20/07/23 -
Appel d'offres
Une offre irrégulière ou inacceptable n’ouvre pas un droit à critiquer les autres offres
Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office. Il en va ainsi y compris ...
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19/07/23 -
Marché public de travaux
Pas de lien entre contestation d’une décision de résiliation et exécution aux frais et risques
Si le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu conformément au CCAG travaux, le titulaire ne peut utilement se prévaloir ...
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18/07/23 -
Exécution financière du marché
Marché d’assurance : les dispositions du CCP prévalent sur les conditions générales de l’assureur
Dérogeant aux conditions générales émises par l'assureur, elles s'appliquent en priorité. En conséquence, suite à un incendie, l'assuré est en droit, conformément aux clauses du marché, d'obtenir ...
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17/07/23 -
Exécution financière du marché
Pas de paiement des bons de commande émis après la fin la durée de validité de l’accord-cadre
L'indemnisation ne peut intervenir sur le fondement contractuel retenu. Le fournisseur, dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles ...
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13/07/23 -
Passation des marchés
L’impartialité de la procédure interdit tout conflit d’intérêts
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts ...
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12/07/23 -
Exécution financière du marché
Attention au respect des délais pour la notification du décompte général
Dans l'hypothèse où la personne responsable du marché entend notifier un décompte général après l'expiration du délai de trois mois stipulé à l'article 50.31 du cahier des clauses ...
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11/07/23 -
Exécution financière du marché
Que doit comporter un mémoire en réclamation ?
Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG travaux que, si tous les mémoires de réclamation doivent, en application des articles 50.22 et 50.31, préciser ...
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10/07/23 -
Appel d'offres
Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la notation des offres
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à ...
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07/07/23 -
Exécution financière du marché
Même sans faute du titulaire, les pénalités de retard s’appliquent
Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l'application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l'entrepreneur. Par suite, la société ...
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06/07/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Il s'agit alors d'un cas de responsabilité sans faute. En cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à être indemnisé tant de la perte subie, c'est-à-dire ...
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04/07/23 -
Marché public de travaux
L’assureur peut engager la responsabilité des constructeurs
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
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03/07/23 -
Exécution financière du marché
Il faut prouver un fait de force majeure pour être exonéré des pénalités
Tel n'est pas le cas d'un titulaire de marché invoquant des problèmes de gestion des ressources humaines. En outre, en se bornant à faire état de difficultés générales sans produire un état précis de ...
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30/06/23 -
Travaux supplémentaires
Quel est le droit à paiement du titulaire pour des travaux supplémentaires ?
Il en va différemment si la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l'espèce, les services de la commune avaient validé les travaux en question. ...
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29/06/23 -
Exécution financière du marché
Même en cas de résiliation pour faute, le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées
Conformément aux dispositions de l'article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, ce paiement doit être effectué à hauteur ...
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28/06/23 -
Achats
Bercy lance une consultation sur l’achat public innovant
Outre une actualisation réglementaire, l'objectif est de donner davantage d'exemples d'achats d'innovation, par l'utilisation de différentes procédures et sur différents segments d'achat, et de mettre en avant ...
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27/06/23 -
Marché public de travaux
Il faut prouver que les travaux de reprise apportent une plus-value
Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. En l'espèce, si la solution technique préconisée par l'expert comporte effectivement une amélioration ...
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26/06/23 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de réception avec réserves ?
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
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23/06/23 -
Exécution financière du marché
Un avenant peut avoir le caractère de transaction
L'avenant conclu entre l'acheteur et le titulaire d'un marché de travaux de construction avait pour objectif de mettre un terme aux réclamations concernant les préjudices financiers subis par ...
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22/06/23 -
Acheteur public
Il faut penser avant le 30 juin à déclarer vos achats issus du réemploi
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées se termine le 30 juin. Pour faciliter cette déclaration, ...