Piloté par la direction des achats de l’État, en lien étroit avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et l’ensemble des ministères, le système d’information des achats (SIA) de l’État joue un rôle clé ...
À ce titre, le texte modifie l'article R. 2172-2 du Code de la commande publique. En outre, le texte permet aux collectivités territoriales soumises à l'obligation ...
Technologie, intelligence artificielle, gestion des données, place de la société civile… : quelles sont les tendances et innovations, en termes de mobilisation citoyenne, qui caractérisent la campagne qui s’ouvre en France pour les ...
Pour répondre aux besoins des utilisateurs et poursuivre la modernisation des outils, la feuille de route du SIA s'articule autour de cinq axes stratégiques. Parmi ceux-ci figurent l'utilisation ...
En outre, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai ...
Deux décrets portant simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ont été publiés au Journal officiel du 21 février 2026 :
Le Décret n° 2026-117 du 20 février ...
L'article R. 311-4 du Code de justice administrative, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025, attribue de manière dérogatoire à la Cour administrative d'appel de Marseille ...
En l'espèce, le référé provision introduit par la région Île-de-France et définitivement rejeté par le tribunal administratif n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. En effet, ...
Les experts SVP seront mobilisés les 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces échéances en ...
Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, codifié au 4° de l'article L. 6 du Code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses ...
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement ...
Le 16 février 2026, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a présidé le premier Conseil national de la commande publique (CNCP) qui succède à l’Observatoire économique de la commande ...
Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales a été publié au JO du 13 février ...
En l'espèce, à plusieurs reprises, M. A... s'est affranchi des règles de passation des contrats et marchés publics et a fourni ou consommé des prestations en dehors de tout cadre juridique, ...
Les experts SVP seront mobilisés les week-ends des 15 et 22 mars 2026, de 08h à 20h sans interruption, afin de répondre à toutes vos questions relatives au droit des élections.
Un accompagnement renforcé pour vous permettre d’aborder ces ...
D'autre part, le coût doit être évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice.
Texte de ...
Il appartient cependant à la collectivité de donner aux candidats les éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ...
D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
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