BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quels sont les travaux indemnisables dans le cas d'un marché conclu à prix forfaitaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 09/09/25 par

Dans un marché global et forfaitaire, seuls sont indemnisables les travaux non prévus dans le marché et indispensables à son exécution.

L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires s’ils ont été prescrits par un ordre de service ou s’ils sont indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. Pour apprécier s’il y a lieu d’indemniser les travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des pièces constitutives du marché, les travaux supplémentaires pouvaient être regardés comme compris dans le prix global et forfaitaire. Le principe même du forfait implique que le titulaire assume le risque des aléas de l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 28 août 2025, n° 24DA00161, Inédit au recueil Lebon

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