BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l'absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l'exécution des travaux publics

Marché public de travaux

Publiée le 23/09/25 par

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Par ailleurs, en cas de dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l’absence de faute, aussi bien au maître de l’ouvrage, au maître de l’ouvrage délégué, à l’entrepreneur ou au maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 septembre 2025, n° 22NC02286, Inédit au recueil Lebon

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