BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'accumulation des normes est-elle un frein à l’accès des centres de formations dans l'accès aux marchés publics ?

Appel d'offres

Publiée le 03/09/25 par

Les conditions de sélection d’un organisme de formation répondant aux besoins identifiés des entreprises des branches relevant de l’OPCO sont définies dans le cadre des documents de marché qui relèvent de la seule responsabilité du pouvoir adjudicateur.

Les appels d’offres pour les centres de formations proposés par l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d’abord, il leur est obligatoire d’être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend obligatoire la certification Qualiopi, marque de certification de qualité des prestataires de formation, pour bénéficier de fonds publics mentionnés à l’article L. 6316-1 du Code du travail notamment via les marchés publics concourant au développement de compétences. La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le comité français d’accréditation et des instances de labellisation reconnues par France Compétences, selon un référentiel national qualité unique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 3297 de Mme Anne-Laure Blin [Maine-et-Loire (3e circonscription) – Droite Républicaine] du 21 janvier 2025, Réponse publiée au JOAN du 12 août 2025, p. 7 179

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