BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Comment garantir l'attribution d'un marché à une entreprise étrangère ?
Passation des marchésPubliée le 04/09/25 par Rédaction Weka
La commande publique est régie par le principe de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence qui interdit l’introduction d’un critère de préférence nationale.
La France soutient toutefois activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. La décision prise d’attribution d’un marché ayant pour objet de la veille numérique à une entreprise canadienne respecte pleinement les règles européennes et nationales qui encadrent la commande publique tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité aux exigences de protection des données personnelles. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à soutenir l’écosystème technologique français, tout en veillant à la continuité et à l’efficacité des services essentiels rendus aux administrations et à nos concitoyens.
Texte de référence : Question écrite n° 8453 de M. Alexandre Dufosset [Nord (18e circonscription) – Rassemblement National] du 8 juillet 2025, Réponse publiée au JOAN du 29 juillet 2025, p 6 814
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