BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Prorogation des dispositions dérogatoires à la commande publique pour Mayotte

Passation des marchés

Publiée le 20/08/25 par

Une loi du 11 août 2025 instaure de nouvelles dérogations temporaires au droit de la commande publique à Mayotte afin d’accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics de travaux pour les bâtiments publics relevant du service public de l’enseignement scolaire.

L’article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait la possibilité de recourir au marché de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et à Mayotte, en dérogeant à l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique à titre expérimental pour une durée de 7 ans (soit jusqu’en 2026). L’article 35 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prolonge, pour ce territoire, cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2031. Cette nouvelle dérogation au Code de la commande publique sera circonscrite au seul territoire de Mayotte en raison des besoins spécifiques de reconstruction de celui-ci suite au passage du cyclone Chido. L’article 17 de la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido ou par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d’euros hors taxes. L’article 36 de la loi du 11 août 2025 étend la possibilité de passation de marchés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable aux marchés de travaux ayant pour objet l’édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido ou des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d’euros hors taxes.

 

Texte de référence : Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

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