BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Contrat de concession : peut-on limiter le nombre de lots attribués à un candidat ?

Commande publique

Publiée le 28/08/25 par

L’autorité concédante peut, même sans texte le prévoyant, sous le contrôle du juge, limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre.

L’autorité concédante organise librement la procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. La limitation du nombre de lots, pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre, doit être indiquée dans les documents de la consultation. Elle doit être justifiée par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation du contrat, et non disproportionnée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 490592

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