BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale d'une entreprise chargée des études ?

Marché public de travaux

Publiée le 18/08/25 par

Le constructeur, dont la responsabilité décennale est recherchée, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. En l’espèce, il résulte de l’acte d’engagement que la société requérante était investie des missions DET et VISA des études réalisées par les entreprises, incluant le lot terrassement à l’origine des désordres. Par suite, alors même qu’une partie de la mission d’OPC aurait été confiée à un tiers, les désordres lui sont imputables.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 10 juillet 2025, n° 23LY02272, Inédit au recueil Lebon

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