BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Faut-il organiser une mise en concurrence pour la vente d'un bien du domaine privé d'une commune ?

Mise en concurrence

Publiée le 01/09/25 par

Les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers.

Par exception, la cession d’un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le Code de la commande publique (CCP) lorsque la cession s’accompagne d’obligations mises à la charge de l’acquéreur et que ces obligations, d’une part, consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du CCP visant à répondre à un besoin de la commune et, d’autre part, apparaissent être l’objet principal du contrat. La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence. La seule obligation de démolition imposée à l’acquéreur n’apparaît pas suffisante pour requalifier la cession en marché public de travaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05221 de Mme Christine Herzog (Moselle – UC) du 19 juin 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 juillet 2025

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