BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Concession de l'autoroute A69 : le Conseil d'État rejette le recours en excès de pouvoir contre certaines clauses du contrat

Procédures

Publiée le 26/06/25 par

Le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant.

Ces clauses n’ont pour objet que d’organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire. En conséquence, la clause d’un contrat de concession fixant la durée d’une concession autoroutière et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’a pour objet que d’organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, est dépourvue de caractère réglementaire. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger ces stipulations sont irrecevables.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juin 2025, n° 495479

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