BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment juger la capacité financière d'une entreprise de création récente candidate à l'obtention d'un contrat de concession ?

Commande publique

Publiée le 09/07/25 par

La seule invocation d’une structure capitalistique, de références et de celles de ses actionnaires ou de certains de leurs dirigeants, n’est pas de nature à justifier qu’un délégataire aurait eu la capacité financière d’assumer, pendant dix ans, la concession pour la gestion et l’exploitation d’un aéroport.

En conséquence, sa candidature était irrégulière et aurait dû être écartée par le concédant. Un candidat victime de cette irrégularité peut obtenir une indemnisation s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner lequel est déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré le marché. Ce manque à gagner est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du contrat si la société en avait été titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 juin 2025, n° 24NT01930, Inédit au recueil Lebon

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