BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Des prestations de consultations juridiques relèvent de la profession réglementée d'avocat

Passation des marchés

Publiée le 29/10/25 par

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

En l’espèce, le marché de prestations avait pour objet de fournir à l’acheteur, en sa qualité d’autorité délégante du service public de traitement des eaux usées, une assistance technique, financière et juridique afin de dresser un bilan de l’exploitation du titulaire sortant et d’envisager les différentes modalités d’exploitation possibles du service, y compris une reprise en régie. Les missions confiées au prestataire consistaient à établir un bilan de performance de l’exploitation déléguée et un diagnostic technique des équipements, et une analyse comparative des modes d’exploitations possibles en l’état du réseau, D’autre part, le contrat avait pour objet d’assister le syndicat dans son choix sur la base de projections et d’une comparaison des hypothèses de gestion envisagées et, selon l’option retenue, d’assurer la sécurité juridique d’une procédure de passation d’une convention d’exploitation ou bien de création d’une régie d’exploitation du service de traitement des eaux usées. Il résulte de ce qui précède que le marché comportait ainsi des prestations de consultations juridiques relevant de la profession réglementée d’avocat.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 7 octobre 2025, n° 23BX02241, Inédit au recueil Lebon

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