BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L'obligation du respect d'une convention de branche s'applique aux contrats de délégation de service public

Commande publique

Publiée le 31/12/24 par

Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.

En l’espèce, le contrat en litige a pour objet l’exploitation, par voie d’affermage, d’une patinoire intercommunale de sorte que la société attributaire exerce, pour cette exploitation, la gestion d’installations sportives à caractère récréatif ou de loisirs qui relève, en conséquence, de la convention collective nationale du sport. Si la société requérante fait valoir qu’elle a informé l’autorité délégante de l’obligation de faire application de la convention nationale du sport, il ne résulte d’aucune règle, ni d’aucun principe que la collectivité aurait dû vérifier que les offres des autres candidats faisaient application de cette convention.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 7 novembre 2024, n° 23DA00291, Inédit au recueil Lebon

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