![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Passation des marchésPubliée le 06/01/25 par Rédaction Weka
Un décret du 28 décembre 2024 proroge, jusqu’au 31 décembre 2025, le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
Le décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu’au 31 décembre 2025. L’application temporaire de ce seuil de dispense de procédure devait initialement s’achever au 31 décembre 2024.
Texte de référence : Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/07/26
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/07/26
La notion de circonstances exceptionnelles
#Exécution du marché #Exécution financière du marché #Incident d'exécution
-
15/07/26
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
15/07/26
Choisir la procédure de passation
#Procédure de marché public
-
15/07/26
Définition juridique du bail à construction
#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
-
15/07/26
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
15/07/26
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise
-
15/07/26
Régime juridique du bail à construction
#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
