BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le titulaire d'un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis
Exécution des marchésPubliée le 14/01/25 par Rédaction Weka
Dès lors que les prestations lui ont été dûment commandées en application d’un accord-cadre à bons de commande, et que le litige porte seulement sur leur rémunération, la société ne peut se prévaloir de l’existence d’un droit à rémunération de prestations supplémentaires.
Selon l’article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles : « (…) 3.7.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion (…) ». Aux termes de l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comporteront : / – la référence au marché ; / – la désignation des prestations à effectuer ; / – le prix d’engagement correspondant au prix du marché ; / – les délais d’exécution ; / – l’adresse de facturation ; / – le montant des prestations ». Dès lors que le titulaire du marché estime que les prescriptions d’un bon de commande appellent des observations de sa part, il doit, à peine de forclusion, les notifier au signataire du bon de commande dans un délai de forclusion.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 9 décembre 2024, n° 24MA00662, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
