BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Oui à la résiliation aux torts en cas de faute d'une gravité suffisante !

Exécution financière du marché

Publiée le 24/12/24 par

Le nombre et la gravité des fautes d’exécution et carences commises par un entrepreneur justifient qu’Angers Loire Habitat prononce la résiliation à ses torts exclusifs et à ses frais et risques du marché.

En l’espèce, le maître d’œuvre avait constaté des vices dans l’exécution du marché. Par courrier, l’acheteur a mis la société en demeure de respecter ses obligations et de mettre fin aux désordres qui lui étaient reproché. Il a ensuite décidé de résilier le marché aux frais et risques du titulaire. Selon le juge, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 novembre 2024, n° 23NT01797, Inédit au recueil Lebon

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