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28/09/22 -
Exécution financière du marché
Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu’il a réalisées ?
D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque ...
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27/09/22 -
Marché public de travaux
Quel est le point de départ de la garantie décennale ?
En l'espèce, le désordre est, contrairement à ce que soutient la société appelante, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et ainsi susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. ...
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26/09/22 -
Marché public de travaux
Des désordres esthétiques peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs ?
En outre, si les architectes soutiennent que la commune a contribué à son propre préjudice en résiliant le contrat de l'entreprise de travaux, ils ne fournissent aucun élément de nature à établir que la commune aurait, ...
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23/09/22 -
Exécution financière du marché
Prestations intellectuelles : un arrêt des prestations impose l’obligation d’établir un décompte de résiliation
En application du CCAG PI, la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses ...
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22/09/22 -
Travaux supplémentaires
Une demande d’expertise sur un litige concernant des travaux supplémentaires n’est pas de droit
En l'espèce, si la société demandait qu'une mission d'expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu'elle a été amenée à réaliser, en exécution d'un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux ...
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21/09/22 -
Marché public de travaux
La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations du CCAG PI, la réception de l'ouvrage fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle ...
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20/09/22 -
Marché public de travaux
Un ajournement des travaux justifie une demande de résiliation
Aux termes de l'article 46.2.2 du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable en 2015 : "Après ajournement ou interruption des travaux. /En application de l'article 49, le marché peut être résilié. /Cette résiliation ouvre droit pour ...
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19/09/22 -
Passation des marchés
Même non signé, le CCAP a valeur contractuelle
La société requérante soutenait que le CCAP était dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu'il n'était revêtu d'aucune signature. Toutefois, selon le juge administratif, il résulte de l'acte ...
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16/09/22 -
Marché public de travaux
La responsabilité du contrôleur technique est limitée à l’étendue de sa mission
En l'espèce, la société en charge du contrôle technique soutenait qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer du caractère approprié du revêtement de la bâche de contre-lavage, seuls relevant ...
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15/09/22 -
Exécution financière du marché
Le juge peut requalifier un groupement conjoint en groupement solidaire
En conséquence, en l'absence de stipulation particulière dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier ...
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14/09/22 -
Marché public de travaux
Quelles sont les obligations des constructeurs envers l’acheteur public dans le temps ?
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
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13/09/22 -
Exécution financière du marché
Quelles mesures d’aide le Gouvernement envisage d’adopter pour les entreprises qui subissent les conséquences de la crise ukrainienne ?
En outre, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble ...
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12/09/22 -
Procédures
Oui à la compétence du juge administratif dans un litige impliquant un sous-traitant
L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et ne tend pas à l'exécution ...
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09/09/22 -
Appel d'offres
L’irrégularité d’une offre est en rapport direct avec l’éviction d’un candidat
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine ...
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08/09/22 -
Marché public de travaux
Le juge précise la responsabilité des co-auteurs d’un dommage avec le titulaire d’un marché
En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas ...
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07/09/22 -
Achats
Vers une stratégie numérique plus responsable pour les collectivités locales
Le décret s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il est pris en application de l'article 35 de la loi ...
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06/09/22 -
Exécution financière du marché
L’absence à des réunions de chantier justifie l’application d’une pénalité financière
En l'espèce, S'agissant des réunions de maîtrise d'œuvre, les comptes-rendus ne mentionnaient pas que les entreprises présentes. La société n'ayant pas été notée comme présente à plusieurs réunions et n'apportant pas la preuve ...
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05/09/22 -
Exécution financière du marché
Le décompte général et définitif doit intégrer les indemnités dues aux entreprises
Les indemnités dues aux entreprises afin de réparer le préjudice particulier résultant pour elles des perturbations survenues dans le déroulement du chantier, ainsi que le montant des pénalités de retard, constituent des éléments ...
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02/09/22 -
Marché public de travaux
La TVA s’applique au titre des travaux de reprise
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ...
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01/09/22 -
CCAG
Les stipulations d’un CCAG visé s’appliquent à l’exécution d’un marché subséquent à un accord-cadre
En application du CCAG FCS, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant ...