En conséquence, sa candidature était irrégulière et aurait dû être écartée par le concédant. Un candidat victime de cette irrégularité peut obtenir une indemnisation s'il a été privé ...
L'apparition d'un différend au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite ...
Le 1er juillet 2025, la DGCL a lancé la cellule d’accompagnement et d’orientation " CollectivAssur ", conçue comme le " point d’entrée " de toutes les collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d’assurance. La ...
À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. En l'espèce, ni les stipulations, ni les conditions ...
L'avis d'attribution de l'accord-cadre, qui mentionnait la conclusion des contrats et indiquait l'adresse de l'acheteur public, constituait des mesures de publicité suffisantes pour faire courir les délais ...
Deux textes ont été publiés au Journal officiel du 4 juillet concernant franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles :
Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 ...
Le contentieux de la mainlevée de la caution personnelle et solidaire et opposant une collectivité publique à son cocontractant est un contentieux de pleine juridiction. D'autre part, il résulte du ...
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : "Les marchés passés en application du Code ...
La direction des achats de l'État (DAE) a notifié, en application de la circulaire du 21 novembre 2023 sur la transformation écologique de l'administration, un nouveau marché interministériel ...
Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III lance, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, un sondage inédit sur la simplification du droit de la commande publique.
Du 20 ...
Ces clauses n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère ...
Le marché vise à développer la professionnalisation des communicants de l'État en leur proposant une offre de formation à la fois technique et adaptée aux enjeux, outils et référentiels ...
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité ...
Ce document de La Banque Postale analyse les défis actuels et futurs de la mobilité quotidienne en France, en se concentrant sur l'organisation et le financement des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) locales de 2017 à ...
En l'espèce, une commune avait déclaré sans suite la procédure de passation d'un contrat de concession notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué ...
L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste ...
À cet égard, et compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses ...
Les "Roquelaure décentralisés" ont été lancés à Bordeaux pour simplifier l'action des collectivités.
Il s'agit d'un cycle de dialogues entre l'État et les élus locaux. L'objectif est de trouver des solutions concrètes pour alléger les ...
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
Faute pour la société d'établir la réalité des frais qu'elle aurait engagés, ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 9 250 euros hors taxes ...
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