Brèves marchés publics

07/10/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les voies de recours de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

L'assureur ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre. Il appartient dès lors ...
04/10/24 -
Procédures

Quelle date fait courir le délai contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

En l'espèce, la saisine par la société du tribunal administratif est intervenue dans les délais de recours de six mois prévus par les stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux. ...
03/10/24 -
Marché public de travaux

Attention aux règles de forme à respecter en cas d’exécution aux frais et risques

En l'espèce, le projet de décompte final envoyé au pouvoir adjudicateur n'était pas complet au sens de l'article 14.3.2 du CCAP dès lors qu'il n'était pas accompagné des calculs des quantités ...
02/10/24 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions de participation d’une personne publique pour l’attribution d’un contrat de concession ?

Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte ...
01/10/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables ...
30/09/24 -
CCAG

Dans quelles conditions l’entrepreneur peut-il se prévaloir d’un DGD ?

En l'espèce, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux. Selon le juge, un entrepreneur peut se prévaloir d'un décompte général et définitif (DGD) né dans les conditions ...
27/09/24 -
Exécution financière du marché

Le comptable public peut-t-il refuser de déférer à des ordres de réquisition lui intimant de procéder au règlement de mandats ?

En l'espèce, il ne ressort pas qu'en refusant de déférer aux ordres de réquisition litigieux, le comptable public aurait porté un contrôle sur la légalité des contrats d'emprunts à l'origine des dépenses ...
26/09/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

Il y a ainsi lieu, pour apprécier la vétusté d'un ouvrage, de tenir compte de son état particulier à la date d'apparition des premiers désordres, cela même dans le cas où les désordres n'ont pas ...
25/09/24 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du délégataire en cas de dommages aux tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
24/09/24 -
Exécution des marchés

Le délai de deux mois en contestation s’applique à la contestation d’un titre exécutoire

En l'espèce, le titre exécutoire émis par la commune portant sur des pénalités sur marché pour un montant de 90 415,75 euros a été notifié à la société requérante par la mairie ...
23/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle collectivité est responsable financièrement en cas de transfert de compétence ?

Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ...
20/09/24 -
Commande publique

L’assemblée délibérante doit approuver le principe de la gestion déléguée

Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : "Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion ...
19/09/24 -
Exécution des marchés

Quelles sont les règles régissant les biens de retour à l’issue d’un contrat de délégation de service public ?

À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour ...
18/09/24 -
Commande publique

Il faut indiquer la valeur estimée d’un contrat de délégation de service public !

Aux termes de l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique : "La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents ...
17/09/24 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de participation à une délégation de service public pour une société en cours de constitution ?

Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, "(...) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises ...
16/09/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la compétence du juge administratif sur les créances liées à la liquidation judiciaire d’un délégataire ?

En outre, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence ...
13/09/24 -
Commande publique

Le risque financier permet de qualifier le contrat de délégation de service public

En premier lieu, les conventions en litige sont des délégations de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; la société délégataire ...
12/09/24 -
Marché d'assurance

Le régime du contrat d’assurance est distinct de celui de la responsabilité des constructeurs

Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité ...
11/09/24 -
Exécution des marchés

L’assureur est en droit de participer à une opération d’expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ...
10/09/24 -
Procédures

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque ...

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