Pas de rémunération complémentaire pour des travaux supplémentaires non justifiés

Travaux supplémentaires

L’entreprise, qui ne communique pas les éléments de nature à démontrer le bien-fondé de ses allégations quant à l’existence de sujétions nouvelles d’origine réglementaire justifiant des travaux supplémentaires, ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire à ce titre.

En principe, une entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier. S’agissant de travaux exécutés sur un ordre de service irrégulier, elle peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées. Elle peut également demander à être indemnisée pour les travaux supplémentaires qu’elle a réalisés sans ordre de service du maître de l’ouvrage, dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, pour solliciter une rémunération complémentaire, l’entrepreneur faisait valoir qu’elle avait été contrainte de réaliser des prestations supplémentaires pour mettre les ouvrages en conformité avec de nouvelles réglementations relatives à l’amiante, qui seraient intervenues en cours de réalisation des travaux. En l’absence d’éléments probants, sa demande de rémunération supplémentaire est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 17NC02166, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques