BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Jusqu'où s'étend la compétence de la juridiction administrative en matière d'assurance?

Marché d'assurance

Publiée le 30/04/26 par

Une personne publique victime d’un dommage peut demander l’indemnisation de son préjudice par l’assureur garantissant la responsabilité civile d’une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu’elle ne soit pas partie au contrat administratif d’assurance conclu par la seconde.

Un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d’un contrat administratif et les litiges nés de leur exécution relèvent donc de la compétence du juge administratif. Constitue un tel litige l’action en garantie engagée par une commune à l’encontre de son assureur. Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Elle relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 2e chambre, 2 avril 2026, n° 24VE01550, Inédit au recueil Lebon

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