BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le régime de responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général ?

Exécution des marchés

Publiée le 04/05/26 par

La demande d’indemnisation du titulaire du marché du fait de sa résiliation par l’acheteur public pour motif d’intérêt général constitue un cas de responsabilité sans faute.

En l’espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d’intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l’acheteur et se prévalait de l’illégalité fautive de la mesure de résiliation qu’elle estimait abusive et ne reposant pas sur des considérations d’intérêt général. Dans ces conditions, la demande d’indemnisation de la société requérante du fait de la résiliation fautive du marché reposait sur l’engagement de la responsabilité pour faute du pouvoir adjudicateur, qui constitue une cause juridique différente de celle invoquée dans sa réclamation préalable, fondée sur la responsabilité sans faute de l’administration.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 14 avril 2026, n° 24TL01040, Inédit au recueil Lebon

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