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Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Pas d'obligation d'information immédiate des motifs du rejet d'une offre en procédure adaptée
MAPAPubliée le 05/05/26 par Rédaction Weka
En procédure adaptée, l’acheteur doit simplement notifier au candidat le rejet de sa candidature ou de son offre.
Les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n’imposent aux pouvoirs adjudicateurs, en procédure adaptée, ni d’indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres, ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat.
Texte de référence : Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 avril 2026, n° 2600379
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