Le principe d'impartialité s'applique aux conventions d'aménagement

Concurrence

Le double rôle d’un maître d’œuvre, chargé à la fois de la demande de permis de construire et de conseil à un candidat à l’attribution de la convention, est de nature à lui procurer des informations susceptibles de l’avantager.

Les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent une volonté de la personne publique de favoriser un candidat et ont affecté gravement la légalité du choix du concessionnaire. Par leur particulière gravité et en l’absence de régularisation possible, ils impliquent que soit prononcée l’annulation de la concession d’aménagement litigieuse, dès lors qu’une telle mesure ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 mars 2019, n° 413584, Publié au recueil Lebon

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