BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Le principe d'impartialité s'applique aux conventions d'aménagement

Mise en concurrence

Publiée le 29/04/19 par

Le double rôle d’un maître d’œuvre, chargé à la fois de la demande de permis de construire et de conseil à un candidat à l’attribution de la convention, est de nature à lui procurer des informations susceptibles de l’avantager.

Les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent une volonté de la personne publique de favoriser un candidat et ont affecté gravement la légalité du choix du concessionnaire. Par leur particulière gravité et en l’absence de régularisation possible, ils impliquent que soit prononcée l’annulation de la concession d’aménagement litigieuse, dès lors qu’une telle mesure ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 mars 2019, n° 413584, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Administration

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Diffusé le 1 juillet 2024 - 14min