Dans un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d'Etat (Conseil d'État, 3 juin 2022, n°452218) définit les catégories de correspondances émises ou reçues par le maire et les autres élus municipaux susceptibles d’avoir le ...
En l'espèce, la convention conclue entre l'État et l'association et intitulé "Achat de biens et services" stipulait : "Lorsque les achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de ...
Le code de la commande publique n’impose pas, en matière de marché à procédure adaptée, de délai minimum de remise des offres. Au contraire, l’acheteur public est laissé libre de fixer les délais de réception des ...
Si le règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il ne s'agissait cependant que d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. ...
Afin de déterminer le régime applicable au supplément familial de traitement, l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise que « les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de ...
L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) oblige désormais les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements ...
Le minimum n'ayant pas été respecté, la société requérante a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Ce droit ...
L’article L.2122-14 du CGCT dispose que « Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au ...
Aucun élément ne prouve que la société bénéficiaire du marché aurait été le seul opérateur capable de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. En outre, si l'acheteur soutient que le choix du titulaire serait le seul ...
L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans sa version à venir à compter du 1er juillet 2022, que :
« I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit ...
Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l'encontre de la société sous-traitante sont ...
L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans sa version à venir à compter du 1er juillet 2022, que :
« I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit ...
Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation rend publique le 3 juin une circulaire du Premier ministre du 23 mars 2022 (n° 6335-SG) relative à la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires ...
En l'espèce, l'Insee avait modifié la composition de l'index national des travaux publics TP09 "fabrication et mise en œuvre d'enrobés". À l'occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l'évolution des coûts ...
Pour l’élection des représentants du personnel au CST (Comité social territorial) et dans les CAP, les deux décrets régissant ces instances disposent qu’il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par ...
Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être ...
La DGCL propose plusieurs fiches relatives à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements résultant de l’ordonnance ...
Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts ...
Pour rappel, « la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations ...
Le bénéficiaire d'un acompte en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif. En l'espèce, l'acheteur ne peut être regardé comme ayant admis que ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
