BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Dans le cadre de la réforme de la publicité des actes, est-ce que les arrêtés accordant des délégations de signatures devront faire l’objet d’un affichage électronique ?
Commande publiquePubliée le 14/06/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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