À compter du 1er juillet 2022, le répertoire numérique des représentants d’intérêts, créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
En l'espèce, la société requérante a fourni à l'entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d'accessoires, ...
Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux, lequel projet doit être remis au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à ...
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. En l'espèce, le dossier de consultation comprenait l'acte d'engagement auquel était annexé le bordereau des prix unitaires. Selon ...
Le mardi 28 juin 2022, lors de la conférence salariale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures à destination de l'ensemble des agents publics. La plus ...
Dans ses conclusions adoptées le 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne affirme son objectif d'introduire des considérations de développement durable dans les marchés publics. Elles ont été publiées au Journal officiel ...
Le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, ...
L’article 1er du décret 92-1194 précise :
« Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des ...
Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l'achat public) au moyen d'un fichier Excel au format .xls dont le modèle obligatoire est ...
Alors que la transition numérique s’accélère, les administrés attendent une simplification des démarches liées aux services publics, mais aussi un dialogue plus direct avec leur collectivité locale. Il est ainsi devenu essentiel ...
Le code de la commande publique autorise les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques avant le lancement d'un marché public :
"Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur ...
Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter ...
L'instruction du 21 juin 2022 (NOR: INTD2211273C) relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2022 vient d'être publiée. Elle vise à :
exposer les ...
L'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) agit en qualité de centrale d'achat pour ses adhérents, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes morales de droit public. Les conventions ...
L’article L.554-3 du CGFP dispose que « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature ...
La circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'État s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements ...
L’article R. 2185-1 du code de la commande publique dispose que « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. » L’article R. 2185-2 du même code précise que « Lorsqu'il déclare une ...
La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant la société ...
L’article L5212-33 du CGCT (applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L5711-1 du même code) prévoit plusieurs cas de dissolution des syndicats de communes :
« a) Soit de plein droit à ...
Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l'émergence d'une plus ...
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