Dans un arrêt du 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat (Conseil d'État, 7 juillet 2022, n°449178) détaille les conditions d'une offre de réintégration à l'issue d'une disponibilité dans la FPT.
Il ...
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales :
"Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature ...
Il n'existe aucune obligation légale ou règlementaire pour une commune d'installer des bornes d'appel d'urgence le long ou a proximité des plages.
Si une commune décide volontairement d'en installer, elle ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
Lorsque le maire dépose une demande de permis de démolir en son nom personnel, le conseil municipal de la commune doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.
Dans ce cas, le maire ne peut pas donner ...
Le code de la commande publique (CCP) dispose que : "L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les ...
Cependant, une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères. Par ailleurs, la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être ...
L’article L.311-1 du CGFP prévoit que « sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère ...
L’article L. 121-4 du code général de la fonction publique prévoit que :
« L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à ...
La levée des dernières restrictions de déplacement liées à la pandémie de Covid‑19, ainsi que la progression des demandes de la nouvelle carte d’identité électronique introduite en 2021, ont entraîné une forte hausse des ...
Eu égard à l'exigence de transparence imposée aux personnes mentionnées par l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de ...
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a ...
La plateforme "La Clause verte", lancée en novembre 2020 en partenariat avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, prend une nouvelle dimension en 2022 et porte l’ambition de participer ...
En l'espèce, la société requérante avait obtenu une note de 59,7/60 pour le critère du prix et de 26/40 pour le critère de la valeur technique, soit un total de 85,7 points, alors que ...
Lorsque le maire retire les délégations qu'il a accordées à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions d'adjoint.
Si son maintien est refusé, l'ancien adjoint ...
L' ANCT a remis son rapport d’activité 2021 aux parlementaires et aux maires des 34 955 communes. Il retrace, en détail, une année d’action aux côtés des territoires pour réaliser leurs projets. Yves Le Breton, directeur ...
En l'espèce, un centre hospitalier avait résilié le marché en raison de modifications intervenues dans les besoins et le fonctionnement du service dont le centre avait la charge et de ...
La faute de la personne publique doit être commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou ...
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage. Il a ...
Les dispositions textuelles relatives au droit syndical dans la fonction publique prévoient notamment l’octroi d’un local et la possibilité pour des organisation syndicales d’organiser des réunions au sein de la commune et ce, peu ...
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