En l'espèce, à la date à laquelle le maître d'œuvre et la commune ont réceptionné le projet de décompte final transmis par la société requérante, aucun procès-verbal constatant l'exécution des travaux ayant fait ...
Un guide de mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE a été publié en juillet 2022 en application de l’article 145 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ...
Si le titulaire défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution d'un marché de substitution conclu entre le maître de l'ouvrage et un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux, ...
Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, précise les modalités de formation et d'accompagnement afin de favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
Dans ...
Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un ...
Il résulte des dispositions de l'article L. 2213-32 du CGCT que "Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie".
Par ailleurs, il convient de préciser que relèvent du service public de défense ...
La nouvelle version du site offre aussi un meilleur système d'alerte. Ainsi, l'usager peut désormais créer un compte avec son adresse mail ou via FranceConnect. Les recherches récurrentes de l'usager sont enregistrées ...
Après une année d’élaboration, la première génération des CRTE couvre la quasi-intégralité du territoire national avec 819 contrats signés au 28 juin 2022. Afin de savoir où en sont les intercommunalités et connaître ...
Aux termes de l'article 2224 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Les actions personnelles ou mobilières ...
L'article R. 3125-4 du CCP dispose que :
"Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ...
Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le silence gardé par le maître de l'ouvrage pendant quarante-cinq jours à compter de la notification d'un mémoire en réclamation sur le décompte général, fait naître ...
Alors même que des prestations distinctes peuvent être identifiées, l'acheteur public peut recourir à un marché global lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre ...
Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris (CAA de Paris, 13 juillet 2022, n°20PA04065) juge que la circonstance qu'un agent soit placé en congé de longue maladie durant la période au cours de ...
Bernard Delcros, rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires, a publié un premier bilan du dispositif Maisons France Services dont le but est de répondre à un besoin crucial d'accessibilité et de ...
En l'espèce, la société requérante demandait, à titre principal, l'annulation de dix marchés subséquents ayant pour objet du transport scolaire pour une période d'une année scolaire. Cependant, si la société soutient, à l'appui ...
Suite au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un "accord de méthode". Il concerne la ...
En application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier ...
La société requérante, dont l'offre a été à bon droit écartée comme inacceptable, ne peut soutenir que l'offre de la société retenue aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable. Elle ne peut ...
Dans un arrêt du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat (Conseil d'État, 1er juillet 2022, n°452223) apporte des précisions sur les modalités de calcul du plafond des indemnités des élus municipaux, mentionné au II de ...
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat (Conseil d'État, 7 juillet 2022, n°457140) juge que lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents, les agents exerçant leurs ...
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