Le décret n° 2022-1149 du 11 août 2022, publié au Journal officiel du 13 août, vient modifier le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la ...
L'autorité préfectorale est en droit de remettre en cause la fiabilité ou l'authenticité des pièces que l'organisme a fournies, en particulier les feuilles d'émargement signées par les stagiaires, et de se fonder sur les anomalies ...
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) publie une étude sur les nouvelles pratiques de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) dans les collectivités ...
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme ...
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a pour objet de toiletter le droit funéraire après la publication de la loi 3 DS du 21 février 2022.
Les dispositions en ...
Le référentiel de conservation opère la distinction entre les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics et les documents relatifs à l'exécution.
Pour la première catégorie, le délai de ...
Cette mission se traduit par des actions de prévention à mettre en œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ainsi que pendant la réalisation de l'ouvrage. ...
La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF qui comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux vient d'être mis à jour. en ce début août. Celle-ci ...
L'article 9 du décret du 26 août 2004 pose le principe selon lequel un fonctionnaire conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement de collectivité ou ...
Conformément à l’article L423-9 du CASF (applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public par renvoi de l’article L422-1 du CASF) :
« Après l'expiration de la période ...
Le décret n° 2022-1101 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour l'année 2022.
Un arrêté
précise ensuite que la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 ...
En l'espèce, il est constant que la commune a été privée de la possibilité de refuser la réception du marché ou de l'assortir de réserves du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors ...
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article L.2131-2 I 4° doivent être transmises au titre du contrôle de la légalité, « Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un ...
Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 ...
En l'espèce, une société avait conclu, pour la fourniture des pierres utilisées pour l'exécution des travaux de réaménagement d'un port, un contrat de sous-traitance relevant du droit privé avec ...
Le 26 juillet 2022, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Plusieurs mesures concernent les fonctionnaires et le budget des collectivités. Des amendements ont introduit de ...
Lorsqu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles sollicite, au terme de celle-ci, sa réintégration, l’autorité territoriale est tenue de lui proposer un emploi dont les missions correspondent à celles ...
En l'espèce, la société requérante condamnée pécuniairement par jugement invoque pour fonder sa demande de sursis à exécution les dispositions de l'article R. 811-16 du Code de justice administrative. Cependant, elle n'établit pas ...
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article LO 151 II du code électoral que "II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO ...
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