La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) publie un numéro de Médiations (n° 31, juillet 2022) consacré à " La commande publique de maîtrise d'œuvre de projet de paysage" et ...
En outre, le juge administratif est compétent pour fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible ...
En l'espèce, après mise en demeure, la non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti, et l'insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l'exécution de ses obligations ...
L’article L. 3261-1 du code du travail ouvre droit au versement d’un « forfait mobilités durables » aux personnels des trois versants de la fonction publique.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 précise les ...
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) publie un guide consacré au handicap invisible afin d’aider les employeurs publics dans l’accompagnement des agents ...
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant de certains cadres d’emplois et qui exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, ainsi que les agents contractuels exerçant, à titre ...
En outre, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui ...
L’article L 723-12 du code de la sécurité intérieure précise les cas dans lesquels le sapeur pompier volontaire peut bénéficier d’une autorisation d’absence pendant son temps de travail. Ainsi, “les activités ouvrant droit à ...
Lorsque des travaux publics ont pour conséquence d’interdire ou de rendre plus difficile l’accès à des commerces, les commerçants peuvent être indemnisés. Ce principe est admis de longue date par le juge ...
Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n'ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant ...
Conformément à l’article R2122-10 du CGCT :
« Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état ...
L’article L.621-6 du CGFP prévoit qu’ un « agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application ...
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque ...
Par principe, issue de la jurisprudence administrative, le titulaire d'un marché public ne peut pas prendre l'initiative de résilier le marché même en cas de fautes commises par l'Administration.
Le juge ...
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal officiel du 17 août, contient plusieurs dispositions intéressant le domaine de la fonction ...
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une nouvelle fiche technique relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, relatives ...
L’article L.512-8 du CGFP prévoit auprès de quelles structures la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial est possible.
Il peut notamment être mis à disposition auprès des « organismes contribuant à ...
D'autre part, le propriétaire a droit à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt ...
Remise sur le carburant, poursuite du bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, renationalisation d'EDF, suppression de la ...
la Gazette des communes a publié un article portant sur l'essors des start-up fondées par des équipes travaillant au sein de collectivités.
Sur le modèle des start-up d'Etat, des équipes ...
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