La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie une version actualisée de son Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Ce guide intègre deux nouvelles thématiques, en plus de l’insertion des publics éloignés ...
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
En outre, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble ...
L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et ne tend pas à l'exécution ...
Les EPCI sont certes assujettis au principe de spécialité, dans ses composantes fonctionnelle et territoriale, mais aussi au principe d’exclusivité qui implique que les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans le champ des compétences ...
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine ...
En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas ...
L’acheteur n’est pas tenu de communiquer sa méthode de notation des offres. Il doit cependant veiller à ce que la méthode retenue n’aboutisse pas à fausser l’application des critères et de leur pondération.
Il a ainsi ...
Le décret s'applique aux communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il est pris en application de l'article 35 de la loi ...
Conformément à l’article L134-1 du code général de la fonction publique, « l'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles ...
L’intervention d’une association, même liée à l’attribution d’une subvention, peut relever d’une convention d’objectifs. Le fait que le maintien de la subvention soit conditionné à la réalisation de l’objectif ...
En l'espèce, S'agissant des réunions de maîtrise d'œuvre, les comptes-rendus ne mentionnaient pas que les entreprises présentes. La société n'ayant pas été notée comme présente à plusieurs réunions et n'apportant pas la preuve ...
Les indemnités dues aux entreprises afin de réparer le préjudice particulier résultant pour elles des perturbations survenues dans le déroulement du chantier, ainsi que le montant des pénalités de retard, constituent des éléments ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ...
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant de certains cadres d’emplois et qui exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, ainsi que les agents contractuels exerçant, à titre ...
Les décrets n°2022-1200 et n°2022-1201, publiés au Journal officiel du 1er septembre, modifient l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixent l'échelonnement ...
En application du CCAG FCS, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant ...
L'article 2 du décret du 15 février 1988 dispose "aucun agent contractuel ne peut être recruté (...) si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec ...
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui ...
La CADA rappelle dans un premier temps que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont ...
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