Brèves marchés publics

21/11/19 -
Procédures

Pas d’obligation de respect d’un délai de stand still pour les délégations de service d’eau potable

En outre, l'exclusion de l'obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d'attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d'au moins onze jours, entre la date ...
20/11/19 -
Exécution des marchés

Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

Peu importe que le décompte général de résiliation de ce marché soit devenu définitif. En outre, il résulte des dispositions du CCAG travaux que, faute d'avoir porté sa réclamation devant le tribunal administratif, la société doit ...
19/11/19 -
MAPA

Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d’action sociale ?

Actuellement, le Code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution ...
18/11/19 -
Marché public de travaux

Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

La décision défavorable ne peut se borner à faire état de "nombreuses difficultés rencontrées lors de la première phase de travaux". En l'espèce, il n'était pas possible au maître de l'ouvrage de prononcer cette sanction ...
15/11/19 -
Procédures

Quelles sont les possibilités pour un tiers à un contrat de se prévaloir des clauses du marché ?

Le juge d'appel entache son arrêt d'erreur en rejetant comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement ...
14/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?

Une société publique locale (SPL) doit donc désormais respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que ses collectivités territoriales actionnaires, à l'exception ...
13/11/19 -
Procédures

Pas de recours contentieux recevable si la délibération de prolongation d’une délégation de service public est devenue définitive

Cette délibération confirmative, ainsi que la délibération initiale ayant approuvé l'avenant de la prolongation du contrat, étant devenues définitives, la Cour administrative confirme le rejet du recours contentieux exercé par ...
12/11/19 -
Appel d'offres

L’analyse des offres à l’épreuve du contrôle du juge administratif

En outre, sur d'autre critères, le juge relève que la présentation de son offre était insuffisamment précise. En particulier, si elle a présenté un calendrier d'exécution, celui-ci n'était pas détaillé suivant les modalités ...
08/11/19 -
Exécution des marchés

Une baisse du trafic justifie-t-elle l’octroi d’une indemnité d’imprévision économique ?

En l'espèce, la part du déficit d'exploitation, qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures, ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat. En effet, pour ...
07/11/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée alors même qu’un ouvrage a été réceptionné avec réserves

En l'espèce, le maître d'ouvrage a prononcé la réception d'une piscine avec 6 réserves, lesquelles ne concernaient pas l'ensemble de la construction mais seulement des points visibles de l'ouvrage. Ainsi, ces réserves ne remettaient ...
06/11/19 -
Achats

La nouvelle carte régionale impose un processus d’harmonisation de la gestion des achats

Les marchés en vigueur des trois anciennes régions ayant été poursuivis lors de la fusion, la région procède au fur et à mesure de l'échéance des anciens contrats à l'évaluation ...
05/11/19 -
Marché public de travaux

Le mandataire du groupement peut décider seul de la signature d’un protocole d’accord

En l'espèce, suite à la résiliation d'un marché de conception-réalisation, la signature d'un protocole d'accord entre le maître d'ouvrage et le mandataire a transféré à ce dernier l'ensemble ...
04/11/19 -
Passation des marchés

La MIQCP publie un guide d’aide à la rémunération des marchés de maîtrise d’œuvre

Le guide présente notamment des tableaux de « taux indicatifs de référence » se rapportant à des opérations dont les coûts des travaux sont estimés supérieurs à 834 000 euros ...
31/10/19 -
Exécution des marchés

Un délai d’acheminement long du courrier peut-il prolonger le délai de transmission du mémoire en réclamation ?

En l'espèce, si le délai d'acheminement du mémoire en réclamation a été anormalement long, le maître d'œuvre ne peut néanmoins être regardé comme ayant accompli les diligences utiles pour permettre ...
30/10/19 -
Marché public de travaux

Un retard important justifie la résiliation pour faute du marché

Le titulaire n’apporte aucune preuve que le retard dans l'exécution des travaux ne lui était pas imputable. En n'étant pas en mesure d'exécuter les prestations objet du marché dans le délai prévu et en accumulant un retard ...
29/10/19 -
MAPA

Quelles sont les conséquences d’une absence de publicité obligatoire d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

L'entreprise obtient cependant l'indemnisation, au titre de la théorie de l'enrichissement sans cause, des frais de personnel et de structure. En effet, en l'absence de manœuvre dolosive de sa part, elle a droit, malgré la nullité ...
28/10/19 -
Marché de services

Pas de paiement en l’absence de preuve de la réalisation des prestations

En l'espèce, les factures litigieuses n'étaient pas accompagnées des comptes-rendus mensuels permettant de justifier du service fait. Cette formalité était exigée par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ...
25/10/19 -
Exécution des marchés

Pas de paiement pour des travaux supplémentaires en cas d’acceptation du décompte général

Le titulaire ne peut réclamer le versement d’une somme au titre de travaux supplémentaires alors même qu’il avait, avant cette acceptation du décompte général, présenté un mémoire en réclamation. Texte de ...
24/10/19 -
Appel d'offres

Peut-on favoriser les productions d’instruments de musiques français par le biais du critère coût carbone ?

Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l'acquisition d'instruments de musique serait donc discriminatoire. La pondération du critère environnemental pourrait permettre d'éviter ...
23/10/19 -
Marché public de travaux

Le mémoire en réclamation doit être motivé

Il doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. En l'espèce, l'entrepreneur indiquait clairement ...

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Un retard important justifie la résiliation pour faute du marché

Quelles sont les conséquences d’une absence de publicité obligatoire d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

Pas de paiement en l’absence de preuve de la réalisation des prestations

Pas de paiement pour des travaux supplémentaires en cas d’acceptation du décompte général

Peut-on favoriser les productions d’instruments de musiques français par le biais du critère coût carbone ?

Le mémoire en réclamation doit être motivé

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...