Dès lors que le règlement intérieur édicte des règles relatives à la sécurité, au bon ordre et à la salubrité du cimetière, il doit impérativement être édicté par un arrêté du maire.
En effet, conformément ...
En l'espèce, le désordre est, contrairement à ce que soutient la société appelante, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et ainsi susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. ...
La fiche n°20 du guide des CCAG-MOE relative à l’augmentation de la durée du chantier vient d’être actualisée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy afin de préciser les modalités d’application de ...
En outre, si les architectes soutiennent que la commune a contribué à son propre préjudice en résiliant le contrat de l'entreprise de travaux, ils ne fournissent aucun élément de nature à établir que la commune aurait, ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif dont la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale nécessite l’adoption d’une délibération. Sous réserve de ...
Le deuxième alinéa de l' article R. 2112-13 du Code de la Commande Publique précise « [qu' un] marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de ...
En application du CCAG PI, la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses ...
Rappelons en préambule qu'un marché public est un contrat conclu à titre onéreux auprès d'un prestataire, par un acheteur public, pour répondre à ses besoins.
La notion de marché public n'est pas liée à la ...
L'article 3 du décret du 19 mai 2005 prévoit une incompatibilité de l'indemnité d'astreinte uniquement avec la NBI en lien avec des emplois fonctionnel administratifs (DGS, DGA).
Dès lors, un agent de police ...
Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des ...
En l'espèce, si la société demandait qu'une mission d'expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu'elle a été amenée à réaliser, en exécution d'un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux ...
Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévue par les stipulations du CCAG PI, la réception de l'ouvrage fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle ...
Aux termes de l'article 46.2.2 du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable en 2015 : "Après ajournement ou interruption des travaux. /En application de l'article 49, le marché peut être résilié. /Cette résiliation ouvre droit pour ...
Les Collectivités locales en chiffres est l’annuaire statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités ...
L’ acception par un agent public de cadeaux peut l’exposer à un risque de sanction pénale et disciplinaire, risque pesant aussi sur la personne qui l’offre, même si certains motifs professionnels peuvent le justifier, auquel cas il ...
Cette FAQ permet de se préparer aux élections pour le prochain renouvellement général des organismes consultatifs des trois versants de la fonction publique qui aura lieu le 8 décembre 2022.
La société requérante soutenait que le CCAP était dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu'il n'était revêtu d'aucune signature. Toutefois, selon le juge administratif, il résulte de l'acte ...
Dans une note de juillet 2022, la DGCL rappelle le cadre juridique et les modalités de mise ne œuvre de la visioconférence pour les réunions des conseils communautaires, à compter du 1er août 2022, suite à la loi 3 DS du 21 février ...
En l'espèce, la société en charge du contrôle technique soutenait qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer du caractère approprié du revêtement de la bâche de contre-lavage, seuls relevant ...
En conséquence, en l'absence de stipulation particulière dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier ...
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