BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité contractuelle du maître d'œuvre en cas de réception des travaux

Marché public de travaux

Publiée le 27/12/19 par

Le constat de la réception de l’ouvrage fait obstacle à ce que le maître de l’ouvrage recherche la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre à raison des fautes de conception qu’ils ont éventuellement commises.

Indépendamment de la décision du maître d’ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d’œuvre prévues par les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 423544

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