![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Pas de responsabilité contractuelle du maître d'œuvre en cas de réception des travaux
Marché public de travauxPubliée le 27/12/19 par Rédaction Weka
Le constat de la réception de l’ouvrage fait obstacle à ce que le maître de l’ouvrage recherche la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre à raison des fautes de conception qu’ils ont éventuellement commises.
Indépendamment de la décision du maître d’ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d’œuvre prévues par les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 423544
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
