Menu actualité
- 20/12/19 Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur
- 19/12/19 Besoin permanent et agent non titulaire
- 19/12/19 Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent
- 18/12/19 Exclusion temporaire de fonctions et cumul d’activités
- 18/12/19 Quels sont les enjeux de la mutualisation des achats ?
- 17/12/19 Priorité d’emploi sur les postes permanents
- 17/12/19 Ordre de service ne vaut pas avenant
- 16/12/19 Services accomplis pour l’Union européenne
- 16/12/19 Les nouveaux seuils européens sont publiés
- 13/12/19 Prime d’intéressement : plafond annuel
- 13/12/19 Prime d’intéressement : modalités et limites
- 13/12/19 Des désordres apparents lors de la réception font obstacle à la mise en jeu de la garantie décennale
- 12/12/19 Régime indemnitaire des adjoints techniques des établissements d’enseignement
- 12/12/19 Les marchés publics comme levier pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
- 11/12/19 Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux
- 11/12/19 Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art
- 10/12/19 Accident de service et maladie psychique
- 10/12/19 Qui du fournisseur initial ou de l’entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?
- 09/12/19 Lignes directrices de gestion
- 09/12/19 Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre
Les marchés publics comme levier pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Commande publiquePubliée le 12/12/19 par Rédaction Weka
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose, à titre expérimental, d’autoriser les acheteurs à tenir compte d’une notation de performances au titre du RSE, dans le cadre des procédures de marchés publics, afin de favoriser les entreprises les plus vertueuses.
L’État pourrait ainsi renforcer l’impact d’une telle notation en expérimentant l’effet d’un bonus financier comme accélérateur des évolutions attendues par la création d’un label commun. Qu’elles soient fiscales, sociales, ou d’accès aux marchés publics, les mesures proposées viseraient les entreprises ayant réalisé des efforts significatifs en matière de RSE. L’État reconnaîtrait ainsi leur contribution positive à une politique de prévention évitant des dépenses publiques de « réparation » sociales et environnementales.
Texte de référence : Proposition de loi du portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle, 22 octobre 2019
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.