BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Les nouveaux seuils européens sont publiés

Appel d'offres

Publiée le 16/12/19 par

En application de la réglementation européenne, un avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 fixe les nouveaux seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020.

Pour les fournitures et services, le seuil est désormais fixé à 214 000 € HT pour les collectivités locales, 139 000 € HT pour l’État, 428 000 € HT pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de défense et de sécurité. Pour tous les pouvoirs adjudicateurs, le seuil, pour les marchés de travaux, est de 5 350 000 € HT. L’avis constitue l’annexe 2 du Code de la commande publique.

 

Texte de référence : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, JO du 10 décembre 2019

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026