Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Les prestations accessoires liées à l'allongement du chantier doivent être réglées à l'entreprise
Marché public de travauxPubliée le 02/12/19 par Rédaction Weka
Un entrepreneur est recevable à porter des réclamations concernant le décompte général qui concernent les réunions supplémentaires et les frais engendrés par l’encadrement du chantier du fait de l’allongement de sa durée.
En outre, le maître d’ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l’exécution, selon les règles de l’art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait l’objet d’ordres de service nonobstant le caractère forfaitaire du marché, et alors même que ces travaux supplémentaires n’auraient pas bouleversé l’économie du contrat.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019, n° 17LY02358, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/07/24
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
04/07/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
04/07/24
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Défaillance de l'entreprise #Groupement d'entreprises
-
04/07/24
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
04/07/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
04/07/24
Payer les travaux supplémentaires
#Révision du prix du marché
-
04/07/24
Vérifier les assurances des entreprises de construction
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.