BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Des désordres apparents lors de la réception font obstacle à la mise en jeu de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 13/12/19 par

Un maître d’ouvrage, qui décide de lever des réserves et de prononcer une réception rétroactive, ne peut demander l’application de la garantie décennale alors que les désordres apparents rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.

L’acheteur ne pouvait ignorer la gravité des dommages en cause, apparents au moment de la réception des travaux prononcée sans réserve. Dans ces conditions, la garantie décennale n’est pas susceptible de s’appliquer à de tels désordres et les conclusions de la commune fondées sur la responsabilité décennale doivent être rejetées. Par contre, si la réception prononcée sans réserve a mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne l’état de l’ouvrage achevé et si les malfaçons et désordres affectant l’ouvrage étaient apparents lors de la réception, cette double circonstance n’est pas de nature à exonérer le maître d’œuvre qui, en vertu de ses devoirs professionnels et des stipulations de son contrat, avait l’obligation d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur les défectuosités de nature à faire obstacle à ce que cette réception fût prononcée sans réserve.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 26 novembre 2019, n° 17BX03379, Inédit au recueil Lebon

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