BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?
Exécution des marchésPubliée le 03/12/19 par Rédaction Weka
La mise à disposition d’un terrain pour la construction de logements sociaux, qui ne s’accompagne pas de travaux, constitue un bail emphytéotique qui n’est pas soumis au Code de la commande publique.
En l’espèce, selon le juge administratif d’appel, le bail emphytéotique et le protocole litigieux ne peuvent être assimilés à un marché de services ou de travaux. Par suite, le moyen invoqué et tiré de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par l’article R. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales et la législation communautaire doit être écarté.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 18 novembre 2019, n° 17LY02736, Inédit au recueil Lebon
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