Menu actualité
Thématiques
- 02/01/20 Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique
- 02/01/20 En procédure adaptée, la négociation n’est pas obligatoire
- 31/12/19 Intégration des gendarmes dans la fonction publique
- 31/12/19 Quelles sont les conséquences de la réception sur des désordres apparents ?
- 30/12/19 Maintien des droits à avancement
- 30/12/19 Le litige entre un transporteur de matériaux et le titulaire d’un marché relève de la compétence de la juridiction judiciaire
- 27/12/19 Jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse
- 27/12/19 Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des travaux
- 26/12/19 Absence de distinction entre fonctionnaires
- 26/12/19 Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile
- 24/12/19 Périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers
- 24/12/19 Le seuil de transmission au contrôle de légalité aligné sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services
- 23/12/19 Statut des gardes champêtres
- 23/12/19 Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur
- 20/12/19 Mise en place de référents Égalité dans la fonction publique de l’État
- 20/12/19 Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur
- 19/12/19 Besoin permanent et agent non titulaire
- 19/12/19 Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent
- 18/12/19 Exclusion temporaire de fonctions et cumul d’activités
- 18/12/19 Quels sont les enjeux de la mutualisation des achats ?
Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l'entrepreneur
Exécution des marchésPubliée le 23/12/19 par Rédaction Weka
Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le délai de forclusion de six mois court à compter de la notification d’une décision explicite du maître de l’ouvrage à l’entreprise.
En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à la suite de la notification du décompte général, la société titulaire a présenté un mémoire en réclamation auquel le pouvoir adjudicateur n’a apporté aucune réponse explicite, de telle sorte qu’aucun délai de forclusion n’a commencé à courir à l’encontre de l’entrepreneur pour contester ce décompte. Il en résulte que celui-ci, qui était en tout état de cause recevable à saisir le juge du contrat d’une contestation du titre exécutoire mettant le solde du marché à sa charge, quand bien même ce document aurait revêtu un caractère définitif, est fondé à soutenir que c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé que, faute d’avoir acquis ce caractère, le décompte général ne constituait pas une créance liquide susceptible d’être recouvrée par la voie d’un titre exécutoire.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 2 décembre 2019, n° 18MA02695-18MA02997, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
![[ép. 133] Les règlements locaux de publicité (RLP) en pratique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/02/ep-133-les-reglements-locaux-de-publicite-rlp-en-pratique-300x161.png)
