BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Qui du fournisseur initial ou de l'entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?
Exécution des marchésPubliée le 10/12/19 par Rédaction Weka
Un prestataire de services, qui n’a pas à sa charge le remplacement de pièces sous garantie du constructeur, ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.
En l’espèce, à la date de constatation des désordres, le fournisseur était encore tenu tant par la garantie de bon fonctionnement que par une garantie spécifique de trois ans sur les installations prévue par le contrat le liant à l’acheteur. Dès lors, l’entreprise de maintenance est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s’est fondé sur la circonstance que ces travaux lui incombaient pour engager sa responsabilité contractuelle.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 28 novembre 2019, n° 17BX03086, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
13/06/25
Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
#Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public
-
13/06/25
Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite
#Passation du marché #Candidature au marché public
-
13/06/25
Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
#Gestion des conflits #Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage
#Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.