Qui du fournisseur initial ou de l'entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?

Exécution des marchés

Un prestataire de services, qui n’a pas à sa charge le remplacement de pièces sous garantie du constructeur, ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

En l’espèce, à la date de constatation des désordres, le fournisseur était encore tenu tant par la garantie de bon fonctionnement que par une garantie spécifique de trois ans sur les installations prévue par le contrat le liant à l’acheteur. Dès lors, l’entreprise de maintenance est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s’est fondé sur la circonstance que ces travaux lui incombaient pour engager sa responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 28 novembre 2019, n° 17BX03086, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques