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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité contractuelle repose sur l'existence d'un contrat valide entre les parties. Les obligations peuvent persister après la réception, notamment via la garantie de parfait achèvement. Les tiers peuvent contester un contrat sous certaines conditions. La réception, avec ou sans réserve, influence les obligations post-contractuelles. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l'année suivant la réception, sans possibilité d'exonération pour l'entrepreneur.
Un contrat doit être conclu entre la victime et l’auteur de l’acte ou du fait préjudiciable. Il doit également être en cours d’exécution. Toutefois, un contrat peut continuer à produire des effets après l’achèvement de l’exécution des prestations et leur paiement. De plus, pour être valable le contrat doit avoir été signé. Dans le cas contraire, il n’existe pas encore et aucune obligation contractuelle ne produit d’effet (CE, 19 nov. 1986, n° 50482, OPHLM d’Ille-et-Vilaine).
L’annulation ou le constat de nullité d’un contrat entraîne son inexistence juridique (CAA Bordeaux, 28 avr. 1997, n° 96BX01843, Commune d’Alès, Rec.T. 934). Le contrat ne peut plus faire peser de droits ou d’obligations juridiques sur quiconque. Toutefois, lorsqu€..
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