BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile

Exécution des marchés

Publiée le 26/12/19 par

Une présentation de demande de paiement direct, adressée par le sous-traitant après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci, ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage. Une demande de paiement direct destinée au maître d’ouvrage doit parvenir, sous peine de tardiveté, avant que le décompte général ne soit adressé au titulaire du marché.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 425204

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