![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile
Exécution des marchésPubliée le 26/12/19 par Rédaction Weka
Une présentation de demande de paiement direct, adressée par le sous-traitant après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci, ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.
Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage. Une demande de paiement direct destinée au maître d’ouvrage doit parvenir, sous peine de tardiveté, avant que le décompte général ne soit adressé au titulaire du marché.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 425204
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/03/25
Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
#Candidature au marché public #Sous-traitant
-
25/02/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
02/02/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
02/02/25
Utiliser un ordre de service ou un bon de commande
#Marché à bons de commande
-
02/02/25
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
02/02/25
Gérer les retenues de garantie : mécanisme, implications pratiques, modalités de restitution de la garantie financière
#Gestion du paiement du marché #Assurance des marchés publics
-
02/02/25
Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?
#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
