BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation

Marché public de travaux

Publiée le 04/12/19 par

Le cocontractant doit, à peine d’irrecevabilité de sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif, saisir préalablement le maître de l’ouvrage, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, du mémoire en réclamation.

En l’espèce, l’entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation postérieurement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif. En conséquence, cette demande était irrecevable au regard des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 novembre 2019, n° 17MA03805, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min