BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation
Marché public de travauxPubliée le 04/12/19 par Rédaction Weka
Le cocontractant doit, à peine d’irrecevabilité de sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif, saisir préalablement le maître de l’ouvrage, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, du mémoire en réclamation.
En l’espèce, l’entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation postérieurement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif. En conséquence, cette demande était irrecevable au regard des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 novembre 2019, n° 17MA03805, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
13/06/25
Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
#Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public
-
13/06/25
Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite
#Passation du marché #Candidature au marché public
-
13/06/25
Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
#Gestion des conflits #Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage
#Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.