Pour les élections aux CST et CAP, il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par le décret du 9 juillet 2014.
L’article 4 de ce décret dispose que l'autorité territoriale de la ...
Cette mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d'œuvre au titre des missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'ordonnancement, pilotage ...
L'article 7-1 du décret du 26 août 2004 fixe le plafond du CET à 60 jours maximum, sans permettre aux assemblées délibérantes d'y déroger.
Le juge administratif a par ailleurs confirmé que les assemblées ...
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le cocontractant s'est contractuellement engagé à mettre en œuvre certains moyens déterminés dans le cadre de l'exécution du contrat, le montant des charges pris ...
L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, quant à lui précise les garanties ...
La personne publique peut demander au juge administratif la condamnation solidaire de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure ...
Lorsque deux marchés sont conclus et qu'ils portent sur les mêmes prestations, le juge considère que le second marché intervenu est dépourvu de cause, il est par conséquent entaché d'illégalité.
Dès lors, il ...
Les accords cadres peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
Dans l'hypothèse d'un accord cadre conclu avec mini ...
Suite à l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre dernier, la Première ministre a signé le 29 septembre 2022 une circulaire (n° 6374/SG) relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que tout locateur d'ouvrage est tenu de répondre de l'intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre ...
Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application du CCAG-FCS, celui-ci supporte le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché ...
Selon le CGCT, “le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres ...
Selon le Code de la commande publique, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs ...
Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un ...
La fiche n° 20 du guide d'utilisation des CCAG a été actualisée afin de préciser les modalités d'application de l'article 15.3.5 du CCAG-MOE et les conditions dans lesquelles cet article peut être complété par les documents ...
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble ...
Pour accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des ...
D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque ...
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 que "La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des ...
Le décret n° 2022-1244
, publié au Journal officiel du 22 septembre 2022, exclut de l'assiette de cotisations sociales la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ...
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