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21/12/17 -
Exécution des marchés
Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?
La demande indemnitaire présentée portait sur l'exécution d’un marché de restauration collective. La Cour administrative d’appel pouvait, sans commettre d'erreur de droit, estimer que les conclusions présentées ...
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20/12/17 -
Passation des marchés
Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?
En l'espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l'obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre ...
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19/12/17 -
Procédures
L’entrepreneur est responsable des procédés mis en œuvre et des matériaux utilisés
En l’absence de faute du maître d’ouvrage, le juge d’appel condamne in solidum le titulaire du marché de travaux et le maître d’œuvre au titre des travaux de réfection ...
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18/12/17 -
Exécution des marchés
Peut-on demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat ?
Une décision par laquelle un acheteur a suspendu le paiement des factures présentées par l’entrepreneur constitue une simple mesure d'exécution du contrat dont le cocontractant de l'administration n'est pas ...
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15/12/17 -
Travaux supplémentaires
Quelles sont les responsabilités en cas de groupement de maîtrise d’œuvre ?
En l’espèce, il ressort de la convention de maîtrise d'œuvre, qu'elle prévoyait des interventions conjointes de l'architecte et du bureau d'études pour la plupart des missions, et confiait la direction du chantier à l'architecte. Il ...
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14/12/17 -
Commande publique
Un directeur général adjoint des services peut être licencié pour des manquements dans la passation des marchés
L’agent contractuel avait été recruté en qualité de directeur général adjoint des services d’un département, chargé du pôle construction. Compte tenu de la nature et de l'importance des responsabilités qui lui étaient confiées, le ...
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13/12/17 -
Procédures
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres détectés lors des opérations de réception
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des ...
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12/12/17 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée
En l’espèce, les nombreux manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles étaient de nature à justifier la résiliation du marché. En particulier, le titulaire ne s'est présenté à aucune réunion de chantier, ni conformé ...
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11/12/17 -
Exécution des marchés
La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général
Le contrat portait sur l’'exploitation d’un parcours en hauteur de type "accrobranches". Selon un rapport d’expertise, un quart des arbres du parcours se sont mal conservés ou déformés. L'impératif de conservation du domaine forestier ...
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08/12/17 -
Passation des marchés
Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?
La Cour rappelle également que le titulaire d'un marché de travaux est personnellement tenu à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc pas utilement se prévaloir, vis-à-vis ...
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07/12/17 -
Exécution des marchés
C’est au maître d’œuvre qu’il faut adresser la contestation du décompte général
En application du CCAG travaux, le délai de contestation auprès du maître d’œuvre n’ayant pas été respecté, le décompte général est devenu définitif à la date à laquelle la société a saisi le tribunal administratif. En ...
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06/12/17 -
Mise en concurrence
Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme
En l’espèce, le président d’un OPHLM a été reconnu coupable de délits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale ...
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05/12/17 -
Passation des marchés
Faut-il soumettre la cession d’un immeuble du domaine privé à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?
L'engagement pris par la commune de développer une démarche environnementale ambitieuse et de rechercher un niveau de très haute performance énergétique pour l'ensemble des locaux à construire ne peut permettre de regarder la délibération ...
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04/12/17 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente en cas de recours contre un fabricant pour produit défectueux ?
Même si les marchés passés en application de la réglementation des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif, l’action en ...
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01/12/17 -
Commande publique
Les nouvelles règles de modification d’un contrat de concession soumis à l’appréciation du Conseil d’État
Cette modification introduit, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l'admission de candidats ...
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30/11/17 -
Exécution des marchés
Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?
Parmi les prestations concernées, on peut citer les abonnements et consommations de services de communications électroniques, les frais d'affranchissement postal, les abonnements à des revues ...
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29/11/17 -
Exécution des marchés
Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives
En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n'a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré ...
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28/11/17 -
Achats
Bercy publie le nouveau guide du recensement de l’achat public
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer ...
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27/11/17 -
Exécution des marchés
Il faut prouver la date de réception de la facture par l’administration
Le délai global de paiement n'étant pas dépassé, la Cour administrative d’appel rejette la demande du mandataire liquidateur de la société requérante de versement d'intérêts moratoires ...
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24/11/17 -
Mise en concurrence
Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise
Même si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements ...