![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Toute entreprise impliquée dans une entente peut voir sa responsabilité engagée
Passation des marchésPubliée le 06/10/22 par Rédaction Weka
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation du marché.
La personne publique peut demander au juge administratif la condamnation solidaire de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché. Elle peut, le cas échéant, faire précéder cette recherche de responsabilité, qui relève de la compétence du juge administratif statuant au fond, d’une demande d’expertise, notamment, comme en l’espèce, pour évaluer le préjudice qu’elle est susceptible d’avoir subi.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 22 septembre 2022, n° 21NC02970, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/08/24
Comment estimer le montant de son besoin ?
#Définition des besoins
-
05/08/24
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
05/08/24
Recourir au marché de partenariat
#Marché de partenariat #Financement
-
05/08/24
-
05/08/24
Intégrer dans un marché public de lave-vaisselle des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
05/08/24
Respecter le non-cumul entre conception et réalisation
#Marché de conception réalisation #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
-
05/08/24
La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou de la location de véhicules de transport en commun de personnes
#Transport en commun #Achat durable
-
05/08/24
Intégrer les enjeux de développement durable dans l’achat d’engins de déplacement personnel (EDP)
#Moyen de transport #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
