BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Q/R SVP : Un pouvoir adjudicateur peut-il commencer l'exécution d'un marché alors que le marché précédent portant sur les mêmes prestations n'est pas encore arrivé à son terme ?

Commande publique

Publiée le 06/10/22 par Réservé aux abonnés

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