BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Est-il possible de relever par délibération le plafond du CET au-delà de 60 jours ? Peut-on par délibération limiter le nombre de jours pouvant faire l'objet d'une indemnisation ?
Commande publiquePubliée le 07/10/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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