BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP - S’agissant d’un marché public d’un montant inférieur au seuil de transmission au contrôle de la légalité, qu'en est-il de la décision du maire ? Doit-elle être transmise ?
Commande publiquePubliée le 01/08/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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