Résiliation d'un marché de maîtrise d’œuvre : le mémoire en réclamation doit être adressé dans le délai prévu par le CCAG PI

Exécution des marchés

Le maître d’œuvre qui n’a pas adressé un mémoire en réclamation dans le délai de 45 jours imparti par le cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles n’est plus recevable à contester le décompte devenu définitif.

La société demandait également la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché de maîtrise d’œuvre sans motif alors que les travaux étaient quasiment achevés. La Cour rejette la demande au motif que la résiliation sans faute était prise en application du CCAG et qu’elle ne présentait pas de caractère abusif.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 15 mars 2019, n°17NT02729, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques