En l’espèce, les propositions de remises des candidats, dans l’hypothèse où ils seraient déclarés attributaires de plusieurs lots du marché, avaient conduit à l’attribution des marchés. Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, la sous-préfète est fondée, eu égard à la gravité des irrégularités constatées, lesquelles ne sont pas régularisables, a demandé à la Cour administrative d’appel de prononcer l’annulation totale des contrats portant sur les lots concernés.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 mars 2019, n° 16DA01634, Inédit au recueil Lebon
