BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas de rabais acceptable en fonction du nombre de lots obtenus par une entreprise

Appel d'offres

Publiée le 12/04/19 par

La réglementation des marchés publics interdit que les entreprises soumissionnaires puissent réduire le montant de leur offre en fonction du nombre de lots qui pourraient leur être attribués.

En l’espèce, les propositions de remises des candidats, dans l’hypothèse où ils seraient déclarés attributaires de plusieurs lots du marché, avaient conduit à l’attribution des marchés. Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, la sous-préfète est fondée, eu égard à la gravité des irrégularités constatées, lesquelles ne sont pas régularisables, a demandé à la Cour administrative d’appel de prononcer l’annulation totale des contrats portant sur les lots concernés.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 mars 2019, n° 16DA01634, Inédit au recueil Lebon

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