BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée au titre de la responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le 16/04/19 par

Les constructeurs ne peuvent s’exonérer de la responsabilité décennale qu’en prouvant que les désordres proviennent d’une cause étrangère à leur intervention ou relèvent, en tout ou partie, d’un cas de force majeure ou d’une faute du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, certains défauts ne pouvaient être regardés comme apparents lors de la réception. Au regard du rapport d’expertise, le maître d’ouvrage est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, la condamnation des maîtres d’œuvre à réparer le préjudice résultant des désordres. Le montant des dommages dont un maître d’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres qui leur sont imputables correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 14 mars 2019, n° 16BX01603, Inédit au recueil Lebon

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